{"id":23082,"date":"2026-08-31T07:16:32","date_gmt":"2026-08-31T05:16:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/?page_id=23082"},"modified":"2026-08-31T13:47:48","modified_gmt":"2026-08-31T11:47:48","slug":"accord-denregistrement-de-domaine","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/rechtliches\/domain-registrierungsvereinbarung\/","title":{"rendered":"Accord d'enregistrement de domaine"},"content":{"rendered":"

\u00c9tat : ao\u00fbt 2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente convention d'enregistrement de domaine compl\u00e8te les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de CURIAWEB GmbH et r\u00e9git l'enregistrement, la gestion, le renouvellement et le transfert de noms de domaine par l'interm\u00e9diaire de CURIAWEB.<\/p>\n\n\n\n

En commandant ou en g\u00e9rant un nom de domaine via CURIAWEB, vous acceptez en outre les conditions et directives applicables de l'autorit\u00e9 d'enregistrement comp\u00e9tente, du registrar et \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2013 des autres parties impliqu\u00e9es dans l'enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

1. Enregistrement de domaines<\/h2>\n\n\n\n

1.1<\/strong> CURIAWEB permet l'enregistrement et la gestion de noms de domaine pour le compte du client. L'enregistrement proprement dit est effectu\u00e9 par les bureaux d'enregistrement et les autorit\u00e9s d'enregistrement comp\u00e9tents pour l'extension de domaine concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

1.2<\/strong> Une commande ne constitue pas encore une garantie que le domaine souhait\u00e9 pourra effectivement \u00eatre enregistr\u00e9. Un domaine n'est consid\u00e9r\u00e9 comme enregistr\u00e9 avec succ\u00e8s que lorsque l'organisme de registre ou le registrar comp\u00e9tent a confirm\u00e9 l'enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

1.3<\/strong> L'attribution d'un nom de domaine est r\u00e9gie par les dispositions de l'organisme d'enregistrement comp\u00e9tent. Selon l'extension du domaine, des conditions d'enregistrement particuli\u00e8res peuvent s'appliquer.<\/p>\n\n\n\n

1.4<\/strong> CURIAWEB ne peut garantir qu'un domaine affich\u00e9 comme disponible lors de la commande le restera jusqu'\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure d'enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

2. Coordonn\u00e9es du titulaire du domaine<\/h2>\n\n\n\n

2.1<\/strong> Le client est tenu de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'enregistrement de mani\u00e8re compl\u00e8te, exacte et v\u00e9ridique.<\/p>\n\n\n\n

2.2<\/strong> Cela peut inclure notamment le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'adresse e-mail, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ainsi que d'autres informations demand\u00e9es par l'organisme d'enregistrement concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2.3<\/strong> Le client est tenu de notifier imm\u00e9diatement toute modification de ces informations ou de maintenir les donn\u00e9es \u00e0 jour via les moyens pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

2.4<\/strong> Des donn\u00e9es d'enregistrement incompl\u00e8tes, incorrectes ou obsol\u00e8tes peuvent, selon les exigences du bureau d'enregistrement comp\u00e9tent, entra\u00eener des restrictions, une suspension ou, dans le pire des cas, la perte du droit d'utilisation du domaine.<\/p>\n\n\n\n

3. Droits sur le domaine<\/h2>\n\n\n\n

3.1<\/strong> Avec l'enregistrement r\u00e9ussi, le droit d'utilisation du domaine est accord\u00e9 au titulaire de domaine enregistr\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du registre comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

3.2<\/strong> L'enregistrement d'un domaine ne fonde notamment aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un nom de domaine au sens du droit des biens et ne conf\u00e8re aucun droit \u00e9tendu sur des noms, des marques ou d'autres signes distinctifs.<\/p>\n\n\n\n

3.3<\/strong> Il incombe au client de v\u00e9rifier lui-m\u00eame si l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine portent atteinte aux droits de tiers. Cela inclut en particulier les droits des marques, des soci\u00e9t\u00e9s, des noms et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

3.4<\/strong> CURIAWEB n'est pas tenue de v\u00e9rifier avant un enregistrement si le client dispose d'un droit sur la d\u00e9signation souhait\u00e9e ou si des droits de tiers pourraient \u00eatre affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

4. Conditions des bureaux d'enregistrement<\/h2>\n\n\n\n

4.1<\/strong> Pour chaque domaine, les conditions, directives et exigences techniques du registre comp\u00e9tent et du registrar participant s'appliquent \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

4.2<\/strong> Pour les domaines .ch et .li, les dispositions pertinentes du registre comp\u00e9tent SWITCH ainsi que les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables s'appliquent en particulier.<\/p>\n\n\n\n

4.3<\/strong> Pour les extensions de domaine g\u00e9n\u00e9riques telles que .com, .net ou .org, les r\u00e8gles et directives de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) ainsi que les conditions du registrar comp\u00e9tent peuvent \u00e9galement s'appliquer.<\/p>\n\n\n\n

4.4<\/strong> Les dispositions respectives de l'organisme d'enregistrement comp\u00e9tent s'appliquent aux autres extensions de domaine sp\u00e9cifiques \u00e0 un pays ou g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

4.5<\/strong> Le client accepte que ces r\u00e9glementations externes puissent faire partie des conditions applicables \u00e0 l'enregistrement du nom de domaine concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5. Renouvellement de domaines<\/h2>\n\n\n\n

5.1<\/strong> Les noms de domaine sont enregistr\u00e9s pour la dur\u00e9e convenue et, sauf r\u00e9siliation et dans la mesure o\u00f9 le registre concern\u00e9 le permet, renouvel\u00e9s pour une p\u00e9riode d'enregistrement suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

5.2<\/strong> Il incombe au client de veiller \u00e0 ce que les paiements n\u00e9cessaires \u00e0 une prolongation soient effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais et \u00e0 ce que ses coordonn\u00e9es soient \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n

5.3<\/strong> Si un nom de domaine n'est pas renouvel\u00e9 \u00e0 temps, il peut \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, supprim\u00e9 ou, apr\u00e8s expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus par le registre comp\u00e9tent, lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 nouveau pour \u00eatre enregistr\u00e9 par des tiers.<\/p>\n\n\n\n

5.4<\/strong> La possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer un nom de domaine d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9 ou supprim\u00e9, ainsi que le d\u00e9lai pendant lequel cela est possible, d\u00e9pendent des r\u00e8gles du registre concern\u00e9. Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s'appliquer pour une r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

5.5<\/strong> CURIAWEB ne peut garantir qu'un domaine supprim\u00e9 ou lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l'expiration de la p\u00e9riode d'enregistrement pourra \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ou enregistr\u00e9 \u00e0 nouveau pour le titulaire pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

6. Transfert de domaine et changement de titulaire<\/h2>\n\n\n\n

6.1<\/strong> Le client peut demander le transfert d'un nom de domaine vers un autre registrar, dans la mesure o\u00f9 les conditions de l'autorit\u00e9 d'enregistrement concern\u00e9e sont remplies et qu'il n'existe pas de blocage de transfert valable.<\/p>\n\n\n\n

6.2<\/strong> Pour un transfert, un code de transfert ou d'autorisation peut \u00eatre requis selon l'extension de domaine.<\/p>\n\n\n\n

6.3<\/strong> Le client est responsable de traiter les codes de transfert et les informations d'autorisation comparables de mani\u00e8re confidentielle. Quiconque dispose d'un code de transfert valide peut initier un transfert, selon l'extension de domaine concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

6.4<\/strong> Pour un changement de titulaire de domaine, des proc\u00e9dures, confirmations ou justificatifs suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

6.5<\/strong> CURIAWEB ne peut garantir un transfert si celui-ci ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en raison de directives du registre, d'un blocage de transfert, d'une proc\u00e9dure de litige en cours, d'informations manquantes ou d'autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de CURIAWEB.<\/p>\n\n\n\n

7. Donn\u00e9es d'enregistrement et protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

7.1<\/strong> Pour l'enregistrement et la gestion d'un nom de domaine, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet doivent \u00eatre transmises au registrar comp\u00e9tent, au registre ou \u00e0 d'autres organismes participant au processus d'enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

7.2<\/strong> L'\u00e9tendue et la publication des donn\u00e9es d'enregistrement d\u00e9pendent de l'extension de domaine concern\u00e9e, des directives du registre comp\u00e9tent ainsi que des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

7.3<\/strong> La question de savoir si et quelles donn\u00e9es d'enregistrement sont accessibles via les services de requ\u00eates de domaines publics (RDDS\/WHOIS) d\u00e9pend des r\u00e8gles du registre concern\u00e9 et de la nature du titulaire du nom de domaine.<\/p>\n\n\n\n

7.4<\/strong> Le droit \u00e0 un service de confidentialit\u00e9 WHOIS ou \u00e0 un service de protection des donn\u00e9es comparable n'existe que si un tel service est propos\u00e9 pour l'extension de domaine concern\u00e9e et que son utilisation est autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

7.5<\/strong> Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par CURIAWEB dans notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

8. Abus, suspension et suppression<\/h2>\n\n\n\n

8.1<\/strong> Les noms de domaine ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou d'une mani\u00e8re qui enfreint les conditions de l'autorit\u00e9 d'enregistrement comp\u00e9tente, du registrar ou la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n

8.2<\/strong> Les registres et les bureaux d'enregistrement peuvent bloquer, d\u00e9sactiver ou supprimer des noms de domaine conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00e9glementations respectives. Cela peut se produire en particulier en cas de donn\u00e9es d'enregistrement erron\u00e9es, de violations des droits, d'abus, d'incidents de s\u00e9curit\u00e9, d'ordres administratifs ou d'autres motifs pr\u00e9vus dans les r\u00e9glementations respectives.<\/p>\n\n\n\n

8.3<\/strong> CURIAWEB est autoris\u00e9e, dans le cadre des r\u00e8gles applicables, \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires ou \u00e0 ex\u00e9cuter les instructions d'un registre comp\u00e9tent, d'un registrar, d'un tribunal ou d'une autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

8.4<\/strong> La r\u00e9siliation d'autres services de CURIAWEB n'entra\u00eene pas automatiquement la perte du droit d'utilisation d'un domaine. Toutefois, les domaines doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s d'une autre mani\u00e8re avant la fin de leur administration associ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

9. Litiges relatifs aux noms de domaine<\/h2>\n\n\n\n

9.1<\/strong> Pour les litiges relatifs aux droits sur les noms de domaine, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges applicables de l'organisme d'enregistrement comp\u00e9tent ou les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'extension de domaine concern\u00e9e s'appliquent.<\/p>\n\n\n\n

9.2<\/strong> Pour les domaines en .ch, le service de r\u00e9solution des litiges pr\u00e9vu par SWITCH est notamment \u00e0 disposition pour les litiges concernant les droits sur les noms de domaine.<\/p>\n\n\n\n

9.3<\/strong> Pour certaines extensions de domaine g\u00e9n\u00e9riques, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges pr\u00e9vues par l'ICANN, notamment la politique uniformis\u00e9e de r\u00e8glement des litiges en mati\u00e8re de noms de domaine (UDRP), peuvent notamment s'appliquer.<\/p>\n\n\n\n

9.4<\/strong> D'autres proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges peuvent s'appliquer \u00e0 d'autres extensions de domaine.<\/p>\n\n\n\n

9.5<\/strong> CURIAWEB ne statue fondamentalement pas sur la partie qui, dans un litige, d\u00e9tient le meilleur droit sur un nom de domaine.<\/p>\n\n\n\n

10. Prix et frais<\/h2>\n\n\n\n

10.1<\/strong> Les prix affich\u00e9s ou convenus individuellement s'appliquent \u00e0 l'enregistrement, au renouvellement, au transfert, \u00e0 la restauration ou \u00e0 d'autres services de noms de domaine.<\/p>\n\n\n\n

10.2<\/strong> Les registres et les bureaux d'enregistrement peuvent modifier leurs prix et tarifs. CURIAWEB est en droit de r\u00e9percuter en cons\u00e9quence les modifications de prix en r\u00e9sultant pour les futures p\u00e9riodes d'enregistrement ou de renouvellement.<\/p>\n\n\n\n

10.3<\/strong> Les frais d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s aux centres d'enregistrement ou aux registrateurs ne peuvent en principe pas \u00eatre rembours\u00e9s en cas d'abandon anticip\u00e9 ou de transfert d'un nom de domaine, sauf accord contraire ou dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires.<\/p>\n\n\n\n

11. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

11.1<\/strong> CURIAWEB ne peut notamment pas garantir la disponibilit\u00e9 permanente d'un nom de domaine sp\u00e9cifique, la r\u00e9ussite de l'enregistrement d'un domaine encore libre ou la restauration d'un domaine expir\u00e9 ou supprim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

11.2<\/strong> CURIAWEB d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9cisions et mesures prises par les services d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement, les tribunaux ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, dans la mesure o\u00f9 celles-ci \u00e9chappent au contr\u00f4le de CURIAWEB.<\/p>\n\n\n\n

11.3<\/strong> Par ailleurs, les dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de CURIAWEB s'appliquent.<\/p>\n\n\n\n

12. Relation avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n

12.1<\/strong> Cette convention d'enregistrement de nom de domaine compl\u00e8te les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de CURIAWEB<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

12.2<\/strong> En cas de questions sp\u00e9cifiques \u00e0 un domaine, les dispositions du pr\u00e9sent accord d'enregistrement de domaine pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales, dans la mesure o\u00f9 aucune loi imp\u00e9rative ou disposition contraignante de l'organisme d'enregistrement comp\u00e9tent ne s'y oppose.<\/p>\n\n\n\n

13. Modifications du pr\u00e9sent contrat d'enregistrement de nom de domaine<\/h2>\n\n\n\n

13.1<\/strong> CURIAWEB peut modifier le pr\u00e9sent accord en cas de modification des exigences l\u00e9gales, des r\u00e9glementations des autorit\u00e9s d'enregistrement ou des bureaux d'enregistrement, des proc\u00e9dures techniques ou des services de noms de domaine propos\u00e9s par CURIAWEB.<\/p>\n\n\n\n

13.2<\/strong> Les modifications substantielles qui concernent les relations contractuelles existantes sont communiqu\u00e9es aux clients concern\u00e9s sous une forme appropri\u00e9e et avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

14. Droit applicable<\/h2>\n\n\n\n

14.1<\/strong> Le droit convenu dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de CURIAWEB s'applique \u00e9galement \u00e0 la relation contractuelle entre CURIAWEB et le client.<\/p>\n\n\n\n

14.2<\/strong> Les dispositions imp\u00e9ratives et les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges de l'organisme d'enregistrement comp\u00e9tent restent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

15. Contact<\/h2>\n\n\n\n

Pour toute question concernant l'enregistrement, le renouvellement ou le transfert d'un nom de domaine, vous pouvez contacter CURIAWEB :<\/p>\n\n\n\n

CURIAWEB GmbH<\/strong>
Comercialstrasse 34
7000 Coire
Suisse<\/p>\n\n\n\n

E-mail :<\/strong> hallo@curiaweb.ch<\/a>
T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 079 242 20 20<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Stand: August 2026 Diese Domain-Registrierungsvereinbarung regelt erg\u00e4nzend zu den Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (AGB) der CURIAWEB GmbH die Registrierung, Verwaltung, Verl\u00e4ngerung und \u00dcbertragung von Domain-Namen \u00fcber CURIAWEB. Mit der Bestellung oder Verwaltung einer Domain \u00fcber CURIAWEB akzeptierst du zus\u00e4tzlich die jeweils anwendbaren Bedingungen und Richtlinien der zust\u00e4ndigen Registrierungsstelle, des Registrars und \u2013 soweit anwendbar \u2013 weiterer an […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":23070,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-23082","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23082","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23082"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23082\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23136,"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23082\/revisions\/23136"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23070"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.curiaweb.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23082"}],"curies":[{"name":"Bien jou\u00e9","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}