Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) de Curiaweb GmbH

1. Champ d'application 

1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre Curiaweb GmbH (ci-après "Curiaweb") et ses clients qui utilisent les services de Curiaweb. Outre ces conditions générales, des conditions contractuelles supplémentaires s'appliquent à certains services de Curiaweb. 

1.2 Pour les services Internet, les directives d'utilisation publiées sur "www.curiaweb.ch" s'appliquent par ailleurs. Les présentes conditions générales et directives d'utilisation s'appliquent à titre égal aux services Internet gratuits.

1.3 Les présentes conditions générales ainsi que les autres conditions contractuelles de Curiaweb prévalent sur d'hypothétiques conditions générales du client.

2. Prestations de Curiaweb

2.1 Curiaweb fournit ses prestations conformément à l'étendue des services convenue dans chaque cas.

2.2 Curiaweb fournit ses prestations de manière soignée et professionnelle. Elle s'efforce de mettre les services à disposition 24 heures sur 24 sans interruption, mais ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente et ininterrompue. Les défauts affectant de manière importante la prestation seront éliminés dans les meilleurs délais, si nécessaire par maintenance à distance. Si des frais supplémentaires surviennent (par ex. sur place ou en cas de faute du client), ils seront facturés selon le tarif en vigueur.

2.3 Les interruptions d'exploitation planifiables sont communiquées au client en temps utile, dans la mesure du possible. 

2.4 Curiaweb n'est pas responsable des frais encourus par le client envers des tiers pour obtenir l'accès aux services de Curiaweb.

2.5 Curiaweb peut adapter ses prestations à tout moment si des raisons légales, administratives ou opérationnelles l'exigent. 

2.6 Curiaweb est autorisée à utiliser le nom et le logo du client à des fins de référence sur son site web ou dans des présentations, sauf opposition expresse du client.

3. Obligations et responsabilité du client 

3.1 Le client est tenu de respecter les exigences techniques et les instructions lors de l'utilisation des services de Curiaweb. Le client est lui-même responsable des précautions de sécurité et de la compatibilité avec son matériel/logiciel.

3.2 Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la réception.

3.3 L'utilisation des services pour soutenir ou réaliser des actes réprimés par la loi est interdite. Sont notamment interdits :

• La représentation de la violence selon l'art. 135 CP
   
• L'appel à la violence ou au racisme
   
• La pornographie, la discrimination raciale, les incitations à commettre des infractions
   
• Les violations du droit d'auteur et du droit des marques
   

3.4 Le client porte la responsabilité de tous les contenus traités ou diffusés via Curiaweb. 

3.5 Le spam et les messages harcelants sont interdits.

3.6 La falsification des données de l'expéditeur est interdite. 

3.7 L'exploitation permanente de services gourmands en données (par ex. streaming vidéo, services d'hébergement de fichiers volumineux) nécessite l'accord écrit exprès de Curiaweb.

4. Protection et sécurité des données 

4.1 Curiaweb traite les données personnelles conformément au droit suisse sur la protection des données. Seules les données nécessaires à l'exploitation sont collectées et traitées. De plus amples informations se trouvent dans la Déclaration de confidentialité.

4.2 Le client est informé que Curiaweb peut faire appel à des tiers pour la fourniture de certaines prestations (par ex. partenaires d'hébergement en Suisse ou dans l'UE) et procéder aux traitements de données y afférents. 

4.3 La sécurité des données lors de la transmission ne peut être garantie. Le chiffrement relève de la responsabilité du client.

5. Responsabilité

5.1 Curiaweb ne répond que des dommages causés par l'intention ou la négligence grave. La responsabilité est exclue pour :

   
• Les dommages causés par des tiers ou via Internet
   
• La perte de données, les virus, les interruptions d'exploitation
   
• Le gain manqué ou les dommages indirects
    

5.2 En cas de force majeure, aucune responsabilité n'est engagée.

5.3 Curiaweb ne répond pas des contenus de tiers ou de la compatibilité des logiciels du client. 

5.4 Les appareils appartenant à Curiaweb doivent être manipulés avec soin par le client. En cas de perte ou de dommage, le client est responsable. 

5.5 Le client dégage Curiaweb de toute prétention de tiers.

5.6 La responsabilité est en tout cas limitée à la valeur de la commande des 12 derniers mois.

6. Droits de propriété

6.1 Tous les droits sur les logiciels fournis et autres matériels restent la propriété de Curiaweb ou de ses concédants de licence.

7. Début, durée et résiliation du contrat

7.1 Le contrat débute lors de la commande ou de l'acceptation écrite. En cas de résiliation anticipée du contrat, il n'existe aucun droit au remboursement. 

7.2 Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée de 12 mois et se prolonge automatiquement de 12 mois supplémentaires s'il n'est pas résilié au moins un mois avant son échéance.

7.3 Les résiliations du client doivent être effectuées par écrit par lettre recommandée ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée à :

7.4 Curiaweb peut résilier les contrats sans préavis en cas de violations de la loi, de violations des CGV ou de retards de paiement.

7.5 Les services gratuits peuvent être supprimés à tout moment sans préavis s'ils n'ont pas été utilisés pendant trois mois.

7.6 Les modifications des CGV ou des services sont communiquées au client au préalable. Si le client ne s'y oppose pas par écrit dans les 20 jours, les modifications sont considérées comme acceptées.

8. Prix et conditions de paiement

8.1 Les prix sont basés sur la liste de prix actuelle de Curiaweb.

8.2 Les objections contre les factures doivent être communiquées par écrit dans les 10 jours. Passé ce délai, la facture est considérée comme approuvée.

8.3 Délai de paiement : 30 jours. En cas de retard de paiement, des frais de rappel ainsi qu'un blocage des prestations peuvent intervenir.

8.4 En cas de doute sur la solvabilité, Curiaweb peut exiger des paiements d'avance.

8.5 Tous les prix s'entendent TVA incluse.

9. Transfert de droits

9.1 Le transfert de droits et d'obligations par le client nécessite l'accord écrit de Curiaweb.

10. Clause salvatrice 

10.1 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, le reste des CGV demeure valable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Le droit suisse est applicable. Le tribunal compétent est Coire, canton des Grisons.