Contrat d'enregistrement de domaine
1. Obligations d'enregistrement
En enregistrant un domaine via nos services, vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes – y compris vos coordonnées de contact, d'administration, techniques et de facturation. Il vous incombe de mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement.
2. Propriété du domaine
Une fois l'enregistrement réussi, vous ête s considéré – dans le cadre des dispositions légales et contractuelles en vigueur – comme le détenteur légitime du domaine. Vous avez le droit d'utiliser, de transférer ou de renouveler le domaine, pour autant que vous respectiez les règles du registre compétent (par ex. SWITCH, EURid, ICANN).
3. Renouvellement et transfert
Vous êtes responsable du renouvellement de votre domaine en temps voulu. En cas d'oubli, le domaine peut être perdu. Un changement de registraire est possible sous réserve de certaines conditions et, le cas échéant, de frais. Veuillez consulter les directives respectives du registraire.
4. Données WHOIS et protection des données
Conformément aux exigences des services d'enregistrement, une partie de vos données WHOIS peut être accessible au public (par ex. nom, e-mail, adresse). Vous avez éventuellement la possibilité d'utiliser un service de protection des données de domaine (WHOIS Privacy), si celui-ci est proposé par le registraire. Nous respectons la loi suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que – si applicable – le règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD).
5. Règlement des litiges
Les litiges relatifs à l'enregistrement ou à l'utilisation d'un domaine sont soumis aux procédures de conciliation et aux règlements de l'organisme d'attribution respectif (par ex. URDP, procédure de règlement des différends de SWITCH). Vous vous engagez à accepter ces procédures.
6. Résiliation du contrat
Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat si vous en violez les conditions ou si vous menez des activités qui compromettent la réputation, la sécurité ou l'intégrité des domaines ou de notre infrastructure. Une résiliation peut entraîner la perte du domaine.
7. Modifications du présent contrat
Nous pouvons adapter ce contrat d'enregistrement de domaine – par exemple en cas de modifications légales ou pour optimiser nos processus. Nous vous informerons des modifications importantes par une annonce sur le site web. Il est de votre responsabilité de vous informer régulièrement de l' état actuel de ces conditions.
Contact :
Pour toute question ou préoccupation, veuillez vous adresser à : hallo@curiaweb.ch
